Conditions générales de vente
En vigueur au 8 octobre 2026.
1. Qui vend
Vida Loc'IA, entreprise individuelle d'Arnaud Descoutures, 3 rue des Haies Fleuries, 77240 Vert-Saint-Denis. SIREN 109 723 155, RCS Melun 2026 A 02598. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : [email protected], 06 25 79 23 62.
2. À qui s'appliquent ces conditions
Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par Vida Loc'IA à des professionnels : artisans, commerçants, entreprises, associations. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur elles.
3. Ce que nous vendons
- Création de sites : vitrine internet 5 jours, site vitrine sur mesure, site évolué, pages supplémentaires, migration ou mise en ligne d'un site existant, audit de site.
- Hébergement et suivi : formules d'hébergement et de suivi (hébergement, nom de domaine, sauvegardes, surveillance et modifications selon la formule), adresse e-mail professionnelle, nom de domaine.
- Référencement : référencement local de départ, suivi mensuel.
- Intelligence artificielle : diagnostic, conseil, journée de conseil ou de formation, prototype, automatisation, agent ou assistant sur mesure, maintenance et supervision. La consommation de services d'IA et les licences de services tiers sont refacturées.
- Interventions : intervention technique, intervention urgente, journée de prestation, développement spécifique, frais de déplacement.
Le contenu exact de chaque prestation est celui du devis. Nous ne garantissons pas un résultat (position dans les moteurs de recherche, chiffre d'affaires, nombre de contacts).
4. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation écrite. Un acompte de 30 % est dû à la commande, sauf échéancier différent prévu au devis.
5. Prix et paiement
- Les prix sont ceux du devis, en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Création : l'acompte est facturé à la commande, le solde à la mise en ligne.
- Abonnements : facturés chaque mois, en début de mois ; la première facture à la mise en service.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou par carte bancaire en ligne (lien de paiement sur la facture).
- Retard : pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
- Après une relance restée sans effet, les services d'hébergement et de suivi peuvent être suspendus 15 jours après un avertissement écrit.
6. Réalisation, recette et garantie
Les délais courent à partir de la réception de tous les éléments demandés (textes, photos, accès, questionnaire rempli). La vitrine internet 5 jours est livrée en 5 jours ouvrés à compter de cette réception.
Le client dispose de 8 jours après la livraison pour signaler ses demandes de correction. Deux séries de corrections sont comprises ; au-delà, elles font l'objet d'un devis. Sans retour dans ce délai, le site est réputé accepté. Pendant un mois après la mise en ligne, nous corrigeons gratuitement les anomalies du travail livré.
7. Abonnements : durée et résiliation
Les abonnements d'hébergement et de suivi sont souscrits pour une première période de 12 mois à compter de la mise en service. À son terme, ils se poursuivent sans engagement, de mois en mois. Ils se résilient par écrit (courriel à [email protected]) avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation pendant la première période de 12 mois, les mensualités restant à courir jusqu'à son terme restent dues.
À la fin de l'abonnement, nous remettons au client, sur demande, une copie de son site et de ses contenus, et l'aidons à transférer son nom de domaine. Ses données sont ensuite effacées sous 30 jours.
8. Propriété
Le client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logos), dont il garantit détenir les droits. Une fois le prix entièrement payé, Vida Loc'IA lui cède les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur le site réalisé pour lui, c'est-à-dire le code et les éléments graphiques créés spécifiquement, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Les outils, gabarits et éléments réutilisables de Vida Loc'IA restent sa propriété ; leur usage est concédé au client pour le fonctionnement de son site. Le nom de domaine réservé pour le client lui est transféré sur simple demande.
9. Responsabilité
Vida Loc'IA est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des contenus fournis par le client, ni des services de tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, fournisseurs d'intelligence artificielle, moteurs de recherche) et de leurs interruptions. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner), sauf faute lourde ou intentionnelle.
10. Intelligence artificielle
Vida Loc'IA s'appuie sur des agents d'intelligence artificielle, supervisés par un humain. Tout message qu'ils rédigent l'indique. Aucune décision qui engage le client n'est prise sans validation humaine.
11. Données personnelles
Pour les sites et services qu'elle héberge ou exploite pour le client, Vida Loc'IA agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; ses engagements à ce titre font l'objet d'un accord écrit joint au devis lorsque la prestation porte sur des données personnelles. Pour ses propres traitements, voir la page Confidentialité.
12. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous recherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent du ressort de Melun est seul compétent.